Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Conditions de saisine du juge de l’élection par la voie d’observations au procès-verbal

Des observations consignées au procès-verbal ne peuvent valablement saisir le juge de l’élection que si elles sont formulées dans des termes qui, au moyen de griefs précis, mettent expressément en cause leur validité et invitent ainsi le juge à en tirer les conséquences.

Conséquence du défaut d’information d’un candidat évincé sur l’office du juge des référés

Le Conseil d’État a précisé les conséquences sur l’office du juge du référé précontractuel de l’absence de réponse d’un pouvoir adjudicateur à une demande d’information d’un candidat évincé sur les caractéristiques et avantages de l’offre retenue.

Marchés publics : effets de l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement

L’acheteur public qui recourt à une procédure dématérialisée n’est pas tenu de mettre en place un dispositif spécifique d’alerte des candidats en cas d’absence d’enregistrement d’une signature électronique d’un document contractuel.

Le caractère définitif du décompte général n’est pas d’ordre public

Le Conseil d’État a jugé, le 3 novembre 2014, qu’un moyen tenant au caractère unique, exhaustif et définitif du décompte général n’est pas d’ordre public. Il ne peut donc être opposé d’office par le juge aux parties.

En l’espèce, la société Bancillon BTP avait sollicité du juge administratif le paiement d’intérêts moratoires sur le solde d’un marché qu’elle avait conclu avec l’État et sur des acomptes mensuels portant sur le même contrat. Si la cour administrative d’appel avait fait droit à cette première demande, elle avait rejeté la seconde.

Redécoupage cantonal : la règle de l’écart de 20 % est une « ligne directrice »

Des considérations géographiques peuvent justifier que la population d’un canton s’écarte de plus ou moins 20 % de la moyenne de la population par canton au sein du département.

Conditions d’éloignement forcé d’un mineur étranger

Le préfet doit s’attacher à vérifier l’identité du mineur placé en rétention et faisant l’objet d’une mesure d’éloignement forcé par voie de conséquence de celle ordonnée à l’encontre de la personne qu’il accompagne ainsi que la nature exacte des liens qu’il entretient avec cette dernière.

La méthode de notation ne doit pas neutraliser la pondération des critères

La méthode de notation choisie par l’acheteur public ne peut conduire à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.

Le silence de l’administration vaut accord, sauf si…

Quarante-deux décrets parus le 1er novembre 2014 au Journal officiel viennent atténuer le principe selon lequel le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur une demande vaudra désormais acceptation.

Sols pollués : précisions sur la notion de « détenteur des déchets »

Le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur la notion de propriétaire détenteur des déchets.

Limite au principe d’application immédiate d’une jurisprudence nouvelle

En application de la Convention européenne des droits de l’homme, le Conseil d’État apporte une nuance non négligeable au principe d’application immédiate des règles jurisprudentielles nouvelles.