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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Les contours de la notion de mesure d’exécution du contrat

La décision de prolonger l’exécution d’une convention d’occupation précaire du domaine public constitue une mesure d’exécution du contrat ; le juge du contrat ne peut donc pas en prononcer l’annulation.

Refus d’admission d’un pourvoi : notification de l’avis par Télérecours

Un requérant n’est réputé avoir reçu communication de l’avis préalable à l’ordonnance refusant d’admettre son pourvoi par la voie de l’application Télérecours qu’à partir du moment où il a consulté ce document pour la première fois, a jugé le Conseil d’État le 23 mars 2015.

Un acte règlementaire n’est pas une « mesure utile »

Selon la section du contentieux du Conseil d’État, le juge du référé mesures utiles n’a pas le pouvoir d’ordonner à l’administration de prendre des mesures règlementaires.

Principe d’indépendance des juridictions disciplinaires

La présence de représentants des ministres de la santé et de l’outre-mer au sein du conseil national de l’ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire méconnaît le principe d’indépendance des juridictions.

Inscription en section enfantine d’enfants de moins de cinq ans

L’inspecteur d’académie peut autoriser l’inscription d’un enfant de moins de cinq ans dans la section enfantine d’une école élémentaire.

Fin de vie : les députés autorisent une « sédation profonde et continue »

La proposition de loi adoptée par les députés autorise une sédation profonde et continue et confère aux directives anticipées un caractère contraignant.

Contrat entre un concessionnaire d’autoroutes et une entreprise de dépannage : compétence judiciaire

C’est au juge judiciaire qu’il appartient de connaître d’un litige portant sur un contrat conclu par une société concessionnaire d’autoroute avec des entreprises privées pour le dépannage de véhicules.

Une loi consacre une gratuité limitée du stationnement des personnes handicapées

Les sénateurs ont définitivement adopté, le 11 mars 2015, la proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. Ce texte, dont l’initiative revient au sénateur socialiste Didier Guillaume, prévoit la gratuité de toutes les places de stationnement ouvertes au public pour les personnes handicapées titulaires de cartes de stationnement ainsi que pour les tierces personnes qui les accompagnent.

Nomination au tour extérieur : quel grade prendre en compte ?

Le grade atteint par un fonctionnaire dans son corps d’origine n’a pas à être pris en compte lorsqu’il intègre un nouveau corps par la voie du tour extérieur, a jugé le Conseil d’Etat le 6 mars.

Suspension du délai de remise d’un demandeur d’asile à l’État responsable

Le recours formé par un demandeur d’asile contre l’arrêté ordonnant sa remise à l’État responsable de l’examen de sa demande a pour effet d’interrompre le délai de six mois au cours duquel son transfert doit être effectué.