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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

L’exclusion des homosexuels du don du sang doit être strictement justifiée

Selon la CJUE, l’exclusion permanente des homosexuels du don de sang peut être justifiée, eu égard à la situation épidémiologique de l’État concerné. Les juridictions nationales doivent toutefois veiller au respect du principe de proportionnalité.

Motivation des décisions d’interdiction de retour en France

Après son avis Harounur de 2012, le Conseil d’État précise les exigences tenant à la motivation d’une décision d’interdiction de retour dont peut être assortie une obligation de quitter le territoire.

Le nombre de demandeurs d’asile est en baisse

Le nombre de demandes d’asile a baissé de 2,2 % en France en 2014. L’hexagone fait figure d’exception face à ses voisins européens. 

Le gouvernement lance sa réforme de l’administration territoriale de l’État

La réforme de l’administration territoriale de l’État, adoptée en conseil des ministres le 22 avril 2015, entend constituer, autour du préfet et des directions régionales unifiées, un « état-major de l’État en région ».

Quand l’immeuble insalubre est vide de tout occupant

Le juge administratif qui constate que, postérieurement à l’intervention de l’arrêté d’insalubrité, le bail a été résilié et que les locaux se trouvent à la fois inoccupés et libres de location, doit annuler l’arrêté en tant qu’il ordonne la réalisation de travaux par le propriétaire.

Incidence d’un référé précontractuel sur le délai de validité des offres

L’expiration du délai de validité des offres en raison, notamment, d’un référé précontractuel, n’empêche pas le pourvoir ajudicateur de poursuivre la procédure avec certains candidats.

Information des candidats sur la mise en œuvre des critères de sélections des candidatures

L’acheteur public peut être tenu d’informer les candidats à un marché public sur les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures.

Un projet de loi relatif à la santé recentré sur les territoires

Le texte adopté par les députés ne prévoit plus la création d’un service territorial de santé au public mais la mise en place de communautés professionnelles territoriales de santé.

Un projet de loi organique sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Ce texte entend faciliter les inscriptions sur la liste électorale spéciale en vue de la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.

Les propositions de l’IGA pour réformer l’organisation des élections

L’Inspection générale de l’administration propose de mettre un terme aux « archaïsmes » du système français d’organisation des élections par l’intermédiaire, notamment, du développement de la dématérialisation.