Motivation des décisions d’interdiction de retour en France

Dans un arrêt du 17 avril 2015, le Conseil d’État a détaillé les obligations incombant aux préfets en matière de motivation d’une décision d’interdiction de retour en France d’un étranger, notamment lorsque l’étranger ne constitue pas une menace pour l’ordre public.

Le préfet des Yvelines avait, par arrêté, rejeté la demande de M^me A… tendant à lui délivrer un certificat de résidence, lui avait fait obligation de quitter le territoire français et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. L’intéressée avait saisi le tribunal administratif de Versailles d’une requête tendant à l’annulation de cette décision et avait vu sa demande rejetée. Elle soutenait notamment que l’arrêté était entaché d’insuffisance de motivation dès lors qu’il ne précisait pas qu’elle ne présentait aucune menace pour l’ordre public. L’appel qu’elle avait formé contre cette décision n’ayant pas connu plus de succès, elle avait saisi le Conseil d’État d’un pourvoi...