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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

L’étranger n’a pas de droit à être entendu sur le placement en rétention administrative

Le droit d’un étranger à être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour ne s’étend pas à la décision de placement en rétention dont il fait l’objet. 

Le zonage établi après la tempête Xynthia n’est pas susceptible de recours

Les documents de zonage établis par le préfet de la Charente-Maritime après la tempête Xynthia n’emportant, par eux-mêmes, aucun effet juridique ne peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Renseignement : les sénateurs renforcent le rôle du Conseil d’État

Le Conseil d’État pourrait être immédiatement saisi en cas d’autorisation, par le gouvernement, d’installation de dispositifs de surveillance sur un lieu privé à usage d’habitation en dépit de l’avis défavorable de la Commission nationale de contrôles des techniques de renseignement.

Fin de vie : la CEDH juge la loi française suffisamment claire

La CEDH a validé la décision d’arrêt de traitement de Vincent Lambert en la jugeant conforme à l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Précisions sur l’intérêt à agir d’un syndicat

Le Syndicat de la magistrature n’avait pas d’intérêt à agir contre le décret du 14 janvier 2015 relatif à l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger.

Un fonds d’un milliard d’euros pour compenser la baisse des dotations aux communes

Pour compenser la baisse des dotations, Manuel Valls a proposé à l’Association des maires de France la création d’un fonds de soutien destiné à créer un levier d’investissement et l’élargement de l’assiette du FCTVA.

Une sanction d’inéligibilité peut être réclamée pour la première fois en appel

Le Conseil d’État a précisé, le 27 mai, que des conclusions tendant à ce qu’un élu soit déclaré inéligible du fait de l’accomplissement de manœuvres frauduleuses peuvent être présentées pour la première fois en appel à la condition qu’elles aient été soulevées dans le délai de recours contentieux et que l’annulation de l’élection soit prononcée ou confirmée en appel.

Un marché prenant effet antérieurement à sa notification peut être appliqué

Les parties à un marché public peuvent convenir d’une prise d’effet rétroactive du contrat avant sa notification sans que cette illégalité amène le juge à écarter le contrat.

Recours à un amicus curiae : le juge doit s’en tenir aux observations générales

Une juridiction ne peut prendre en compte les analyses ou appréciations de pièces du dossier formulées par un amicus curiae sans entacher sa décision d’irrégularité.

Recevabilité à agir dans le cadre d’un référé précontractuel

Une personne qui a vocation, compte tenu de son domaine d’activité, à exécuter un contrat peut être recevable à former un référé précontractuel.