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Article
Le zonage établi après la tempête Xynthia n’est pas susceptible de recours
Le zonage établi après la tempête Xynthia n’est pas susceptible de recours
Les documents de zonage établis par le préfet de la Charente-Maritime après la tempête Xynthia n’emportant, par eux-mêmes, aucun effet juridique ne peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
par Diane Poupeaule 11 juin 2015
L’association de défense des intérêts des victimes de Xynthia avait saisi la juridiction administrative tendant à l’annulation de la décision par laquelle le préfet avait délimité des zones de danger de submersion sur le territoire de la commune d’Aytré. Les juges de première instance et d’appel ayant refusé de faire droit à cette requête (v., s’agissant du zonage établi sur une autre commune, CAA Bordeaux, 17 janv. 2013, n° 12BX02581, AJDA 2013. 1085 
), l’association avait formé un pourvoi devant le...
