- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Renseignement : les sénateurs renforcent le rôle du Conseil d’État
Renseignement : les sénateurs renforcent le rôle du Conseil d’État
Le Conseil d’État pourrait être immédiatement saisi en cas d’autorisation, par le gouvernement, d’installation de dispositifs de surveillance sur un lieu privé à usage d’habitation en dépit de l’avis défavorable de la Commission nationale de contrôles des techniques de renseignement.
par Diane Poupeaule 10 juin 2015
Le Sénat a adopté le projet de loi relatif au renseignement, le 9 juin 2015, en première lecture. À l’instar des députés, les sénateurs ont modifié ce texte à la marge et validé l’essentiel du dispositif imaginé par le gouvernement.
Afin de garantir le respect de la vie privée, le Sénat a ramené à trente jours, au lieu des deux mois initialement prévus, la durée d’autorisation de captage d’images et de sons dans des lieux privés ainsi que de...
