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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Contestations concomitantes de refus de sursis à exécution et de transmission d’une QPC

Le requérant qui s’est pourvu en cassation contre le rejet opposé à sa demande de sursis à exécution peut également contester devant lui le refus de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que lui a opposé le juge d’appel par une décision distincte.

Impartialité du juge des référés en matière contractuelle

Un même juge des référés peut statuer sur un marché au stade du référé précontractuel puis du référé-suspension.

Diminution du nombre des demandeurs d’asile en 2014

Pour la première fois en six ans, le nombre total de demandeurs d’asile marque une diminution.

Des maisons de services publics adossées aux bureaux de poste

Un rapport parlementaire préconise d’adosser des maisons de services publics aux bureaux de poste à faible activité afin de garantir l’accès aux services publics en zones rurales.

Motifs d’octroi de la protection subsidiaire

La circonstance que le demandeur n’a pas l’intention de rejoindre son pays d’origine n’a pas d’incidence sur l’octroi de la protection subsidiaire.

Vingt propositions en faveur de l’exemplarité des responsables publics

Dans un rapport remis au chef de l’État le 7 janvier 2015, le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique  propose, notamment, d’instaurer une vérification de la situation fiscale des ministres préalablement à leur nomination.

Nouveau rejet de recours contre la réforme des rythmes scolaires

La circonstance que la réforme des rythmes scolaires aurait des conséquences sur les dépenses liées à l’utilisation des bâtiments scolaires ne saurait caractériser une atteinte illégale à la libre administration des communes.

Conséquence de la fin d’une rétention sur l’intervention du juge des soixante-douze heures

Le juge des soixante-douze heures est dessaisi dès lors qu’il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou à l’assignation à résidence.

Développement du contrôle du juge de cassation sur le choix d’une sanction disciplinaire

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a indiqué, le 30 décembre 2014, que le juge de cassation exerce un contrôle sur l’appréciation portée par les juges du fond sur le choix d’une sanction disciplinaire

Résiliation d’une DSP : qu’advient-il des engagements pris par le délégataire ?

La personne publique se substitue de plein droit, mais sous certaines conditions, à son ancien cocontractant pour l’exécution des contrats conclus avec les usagers ou avec d’autres tiers pour l’exécution du service.