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Article
Développement du contrôle du juge de cassation sur le choix d’une sanction disciplinaire
Développement du contrôle du juge de cassation sur le choix d’une sanction disciplinaire
L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a indiqué, le 30 décembre 2014, que le juge de cassation exerce un contrôle sur l’appréciation portée par les juges du fond sur le choix d’une sanction disciplinaire
par Diane Poupeaule 9 janvier 2015
Jusqu’à présent, le Conseil d’État laissait aux juges du fond le soin d’apprécier de façon souveraine le choix d’une sanction disciplinaire, sauf en cas de dénaturation (V., not., CE 30 janv. 1980, n° 11675, Valéry, Lebon 
). S’inscrivant dans une tendance de progression du contrôle normal dans le domaine disciplinaire (V., pour les sanctions infligées aux agents publics, CE, ass., 13 nov. 2013, n° 347704, Dahan, Lebon ; AJDA 2013. 2432 , chron. A. Bretonneau et J. Lessi ; AJFP 2014. 5 , concl. R. Keller , note C. Fortier ), l’assemblée du contentieux a abandonné cette solution sans pour autant étendre à toutes les catégories de personnes sanctionnées la jurisprudence Ponsard qui avait consacré le contrôle de qualification du juge de cassation sur la sanction infligée à un magistrat du siège (V. CE 30 juin 2010, n° 325319, Lebon ; AJDA 2010. 1345 ).
En l’espèce, le Conseil d’État était saisi par Nicolas Bonnemaison d’un recours tendant à l’annulation de la décision par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins avait confirmé sa radiation du tableau de l’ordre des médecins pour avoir délibérément provoqué la mort de patients hospitalisés au centre hospitalier de la Côte Basque à Bayonne.
Le requérant soutenait qu’en refusant de surseoir à statuer jusqu’à l’issue de procédure pénale dont...
