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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Appréciation de la réalité du séjour en France et usurpation d’identité

Pour apprécier la réalité du séjour en France d’un étranger, le juge administratif peut tenir compte de documents produits sous couvert d’une usurpation d’identité.

Conditions de retrait d’une carte de résident pour cause de fraude

Selon le Conseil d’État, lorsque le préfet entend procéder au retrait d’un titre de séjour à la suite de manœuvres frauduleuses, il est tenu de prendre également en compte les circonstances propres à la vie privée et familiale de l’intéressé postérieures à ces manœuvres.

Offre irrégulière et perte de chance sérieuse d’obtenir le marché

Le candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de passation d’un marché public ne peut pas être regardé comme ayant été privé d’une chance sérieuse d’obtenir ce marché dès lors que son offre était irrégulière, et ce même si l’offre de l’attributaire était elle aussi entachée d’irrégularité. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État le 8 octobre 2014.

Vers une redéfinition du service public hospitalier

Le projet de loi de santé, présenté par Marisol Touraine le 15 octobre 2014, redéfinit le service public hospitalier et crée un « service territorial de santé au public ».

Quand l’absence d’autorisation de signer un contrat peut ne pas vicier le consentement

Selon le Conseil d’État, l’absence d’autorisation préalable du conseil municipal à la signature d’un contrat ne constitue un vice d’une particulière gravité en matière de consentement quand la collectivité peut être regardée comme ayant donné a posteriori son accord.

La République du Kosovo n’est pas un pays d’origine sûr

Selon le Conseil d’État, la République du Kosovo ne peut être inscrit sur la liste des pays d’origine sûrs compte tenu, notamment, de l’instabilité du contexte politique et social propre à ce pays.

Résiliation du contrat à l’initiative du cocontractant de l’administration, mode d’emploi

Un contrat administratif qui n’a pas pour objet l’exécution même d’un service public peut prévoir, dans certaines conditions, la faculté, pour le titulaire, de le résilier unilatéralement.

Le juge judiciaire peut envoyer un huissier en zone d’attente

Le juge judiciaire des référés peut ordonner qu’un huissier constate les difficultés rencontrées par des avocats en zone d’attente aéroportuaire.

Précisions sur les règles d’inéligibilité au conseil municipal

La haute juridiction administrative a précisé les notions d’entrepreneur de services municipaux et de fonctionnaire territorial exerçant les fonctions de chef de service entraînant une inéligibilité au conseil municipal.

Des propositions pour améliorer la « fabrique de la loi »

Le rapport de la mission sur la simplification législative de l’Assemblée nationale propose de renforcer les études d’impact qui pourraient être évaluées par une autorité indépendante.