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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Redécoupage cantonal : précisions sur l’office du juge

Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur le choix fait par le gouvernement de rattacher une commune à un canton plutôt qu’à un autre.

L’opportunité des poursuites disciplinaires n’est pas un principe général du droit

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a refusé, dans un arrêt du 6 juin 2014, d’ériger l’opportunité des poursuites disciplinaires en principe général du droit.

Il faut améliorer les démarches relatives au droit au séjour des étrangers détenus

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a formulé, dans un avis publié au Journal officiel le 3 juin, une série de recommandations visant à améliorer la situation des personnes étrangères détenues en France.

Conditions de répétitions de sommes indûment versées à un agent public

Le Conseil d’État précise, dans un avis contentieux, les conditions de répétitions de sommes indûment versées à un agent public sur la base d’une décision ne pouvant plus être retirée.

Un état anxio-dépressif chronique ouvre droit à un congé de longue durée

Un état anxio-dépressif chronique revêt le caractère d’une maladie mentale. Il ouvre ainsi droit à un congé de longue durée au sens de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Mineurs isolés : le Sénat rejette une proposition de loi

Le Sénat a rejeté, le 28 mai 2014, en première lecture, une proposition de loi déposée par Jean Arthuis (UDI) relative à l’accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers. Ce texte visait à transférer des départements vers l’État l’accueil, l’évaluation et l’orientation de ces mineurs. Deux des cinq articles ont été jugés irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution pour cause d’aggravation des charges publiques.

Autorisation d’ouverture d’une installation classée et schéma d’aménagement régional

Le Conseil d’État juge que la légalité des autorisations d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement ne doit pas s’apprécier par référence aux dispositions des schémas d’aménagement régional.

Le stock des affaires en instance baisse devant les juridictions administratives

En 2013, le stock des affaires en instance devant l’ensemble de la juridiction administrative a poursuivi sa diminution. Les délais de jugement moyens demeurent, quant à eux, inférieurs à un an.

L’avertissement prononcé à l’encontre d’un détenu peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

Toute sanction à l’encontre d’un détenu, y compris un simple avertissement, peut être contestée devant le juge administratif.

Indemnisation du préjudice résultant d’une faute personnelle commise par un maire : les deux ordres de juridiction peuvent être compétents

Un agent communal victime d’agissements d’un maire ayant donné lieu à une condamnation pénale peut, dans certaines hypothèses, engager à la fois la responsabilité du maire devant le juge judiciaire mais également celle de la commune devant le juge administratif.