Diane Poupeau

Le réexamen d’une demande d’asile ne nécessite pas le retour sur le territoire

Dans un arrêt du 13 juin 2012, le Conseil d’État a estimé que le réexamen de la demande d’admission sur le territoire français au titre de l’asile d’une personne se trouvant à l’étranger n’implique pas nécessairement son retour sur le territoire.

L’interdiction du retour des titulaires d’autorisation provisoire de séjour au regard du droit de l’Union

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, l’interdiction du retour en France de ressortissants de pays tiers titulaires de titres temporaires de séjour est conforme au droit de l’Union.

Le projet d’intérêt général à l’épreuve du respect du droit de propriété

L’arrêté préfectoral qui qualifie une opération d’aménagement de projet d’intérêt général n’est pas contraire à l’article 1^er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme relatif au respect des biens.

Égalité des suffrages et maintien au second tour

Dans le cadre d’un scrutin majoritaire à deux tours, les candidats qui ont obtenu au premier tour moins de 12,5 % des voix des inscrits et comptabilisant le même nombre de voix peuvent se maintenir au second tour.

Le juge ne peut soulever d’office un moyen d’ordre public que si la demande est recevable

Le juge administratif ne peut soulever d’office un moyen d’ordre public qu’à la condition que la demande dont il est saisi soit recevable.