Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Candidature à un marché : annulation de la procédure en cas d’informations erronées

La prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs à la candidature méconnaît le principe d’égalité de traitement des candidats, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 3 octobre 2012.

En l’espèce, le département du Val-de-Marne avait attribué un marché à une entreprise qui s’était prévalue, dans son dossier de candidature, de données erronées relatives notamment au montant de son chiffre d’affaires. Une société évincée avait obtenu du tribunal administratif l’annulation de la procédure de passation.

Défaut d’information du patient : le Conseil d’État consacre l’existence d’un préjudice autonome

Un patient peut demander l’indemnisation d’un préjudice moral autonome en cas de manquement d’un médecin à son devoir d’information. Et ce même si l’intervention pratiquée était impérieusement requise.

Procédure dématérialisée : réception du courrier électronique

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 3 octobre 2012, que le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de s’assurer de la réception d’un courriel informant un candidat qu’un message lui a été adressé sur sa plate-forme de dématérialisation.

La loi sur le logement social définitivement adoptée

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté le texte de la Commission mixte paritaire (CMP) relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Le texte prévoit la cession à bas prix, voire gratuite, de terrains appartenant à l’État et le relèvement du taux minimal de logements sociaux par commune.

Précisions sur la procédure de recrutement des professeurs du CNAM

Dans un arrêt du 4 octobre 2012, la section du contentieux du Conseil d’État a apporté des précisions sur la procédure de recrutement des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM).

Marchés de travaux à bons de commande : paiement définitif

Dans un arrêt du 3 octobre 2012, le Conseil d’État a indiqué que chaque commande émise dans le cadre d’un marché de travaux à bons de commande peut faire l’objet d’une réception et d’un règlement et ce, dès sa réalisation.

CEDH : caractère exécutoire des décisions nationales

La décision de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France pour violation de l’article 6, §1, de la Convention n’a pas d’incidence sur le caractère exécutoire d’un jugement national devenu définitif.

Une nouvelle étude préalable à la passation de certains contrats

Le décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics, paru au Journal officiel du 29 septembre, prévoit l’obligation de procéder à une nouvelle étude préalablement à la passation des contrats de partenariat, des autorisations d’occupation temporaire et des baux emphytéotiques hospitaliers.

Les mesures de fouille des détenus ne peuvent pas être systématiques

L’administration pénitentiaire ne peut pas mettre en place un système de fouille des détenus les exposant régulièrement à des fouilles intégrales en dehors de toute justification. Le Conseil d’État, s’inscrivant dans la lignée de sa jurisprudence El Shennawy (CE 14 nov. 2008, req. n° 315622 , Lebon ; AJDA 2008....

Représentation des élus minoritaires au sein des commissions municipales

L’ensemble des tendances représentées au sein du conseil municipal doit pouvoir disposer d’un représentant dans les commissions municipales permanentes.