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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Les députés adoptent le projet de loi créant la Banque publique d’investissement

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 29 novembre 2012, le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement (BPI, V. Dalloz actualité, 19 oct. 2012, obs. X. Delpech isset(node/155214) ? node/155214 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155214).

Un conseiller municipal refusant d’être assesseur peut être déclaré démissionnaire d’office

La fonction d’assesseur d’un bureau de vote est inhérente à l’exercice du mandat de membre du conseil municipal. Un maire est, par conséquent, fondé à demander au tribunal administratif la démission d’office d’un membre du conseil municipal qui aurait refusé d’assurer cette fonction.

Retrait d’une commune : répartition des actifs d’un syndicat intercommunal

En cas de retrait d’une commune d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte en raison de la création d’une communauté d’agglomération, la commune et l’établissement ou, à défaut d’accord, le préfet, sont tenus de procéder à la répartition des actifs transférés et de l’encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences dans des conditions que le Conseil d’État a précisées dans un arrêt du 21 novembre 2012.

Conseiller intéressé : s’abstenir de voter ne suffit pas toujours

Une délibération d’un conseil municipal peut être irrégulière dès lors qu’un conseiller intéressé a participé aux travaux préparatoires et même s’il n’a pas pris part au vote, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 21 novembre 2012.

Les membres du conseil départemental seront élus au scrutin binominal majoritaire

Deux projets de lois, l’un organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et l’autre ordinaire relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral, ont été adoptés en conseil des ministres le 28 novembre 2012.

Conséquences d’une déclaration d’inconstitutionnalité différée dans le temps

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 14 novembre 2012, que l’auteur d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ayant débouché sur la déclaration d’inconstitutionnalité différée dans le temps d’une disposition, ne peut demander l’annulation d’un texte réglementaire pris sur le fondement de cette disposition avant la date de son abrogation.

Les députés votent le projet de loi sur la participation du public

L’Assemblée nationale a adopté, le 21 novembre 2012, en première lecture, le projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement (V. Dalloz actualité, 12 nov. 2012, obs. D. Poupeau isset(node/155706) ? node/155706 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155706). Le texte prévoit l’application de ce principe à toutes les décisions règlementaires des autorités de l’État et de ses établissements publics ayant une incidence sur l’environnement, lorsque celles-ci ne...

Conditions d’inscription d’un projet d’intérêt général dans un SDAGE

Le comité de bassin doit s’assurer que les avantages associés à un projet d’intérêt général inscrit dans un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et affectant la masse d’eau ne peuvent être atteints, dans des conditions équivalentes, par des projets portant une moindre atteinte à la ressource en eau. En l’espèce, l’association des irrigants des Deux-Sèvres et l’association France nature environnement avaient saisi le Conseil d’État d’une requête en annulation de l’arrêté par lequel le préfet coordonateur du bassin Loire-Bretagne avait approuvé le SDAGE de...

Annulation d’une décision de l’OFPRA : compétence

Interrogé par la cour administrative d’appel de Bordeaux, le Conseil d’État a apporté, dans un avis du 12 novembre 2012, plusieurs précisions concernant les actions indemnitaires introduites à l’encontre de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à la suite de l’annulation d’une de ses décisions par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Le bénéfice d’une carte de séjour de plein droit ne fait pas obstacle au statut de réfugié

Le juge des référés du Conseil d’État a estimé, dans une ordonnance du 6 novembre 2012, que le bénéfice d’une carte de séjour de plein droit ne fait pas obstacle à la reconnaissance du statut de réfugié. Il estime même qu’un État non responsable de l’examen d’une telle demande d’asile, au sens du règlement « Dublin II », peut, de ce fait, le devenir.