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Article
Annulation d’une décision de l’OFPRA : compétence
Annulation d’une décision de l’OFPRA : compétence
par Diane Poupeaule 19 novembre 2012
Interrogé par la cour administrative d’appel de Bordeaux, le Conseil d’État a apporté, dans un avis du 12 novembre 2012, plusieurs précisions concernant les actions indemnitaires introduites à l’encontre de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à la suite de l’annulation d’une de ses décisions par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Le Conseil d’État a tout d’abord précisé que « la Cour nationale du droit d’asile est une juridiction administrative spécialisée,...
