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Article
Conséquences d’une déclaration d’inconstitutionnalité différée dans le temps
Conséquences d’une déclaration d’inconstitutionnalité différée dans le temps
par Diane Poupeaule 28 novembre 2012
Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 14 novembre 2012, que l’auteur d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ayant débouché sur la déclaration d’inconstitutionnalité différée dans le temps d’une disposition, ne peut demander l’annulation d’un texte réglementaire pris sur le fondement de cette disposition avant la date de son abrogation.
En l’espèce, l’association France nature environnement avait saisi le Conseil d’État d’une requête en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l’enregistrement au motif notamment que la procédure au terme de laquelle avait été pris ce décret conformément à...
