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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

La convocation des conseillers municipaux relève de rapports internes

Dans une ordonnance du 23 octobre 2012, le juge des référés du Conseil d’État a indiqué que la convocation, même irrégulière, de conseillers municipaux par le maire relève de rapports internes au sein de la commune et ne peut ainsi méconnaître le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Le Conseil d’État invalide les tarifs réglementés de vente de l’électricité

Par une décision du 22 octobre 2012, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période courant du 15 août 2009 au 13 août 2010.

La haute juridiction était saisie d’un recours en annulation formé par le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), qui regroupe quelque quatre-vingt communes d’Ile-de-France, et soutenu par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir.

Absentéisme scolaire : le Sénat vote l’abrogation de la loi Ciotti

Les sénateurs ont adopté, le 25 octobre 2012, une proposition de loi visant à abroger la très controversée loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, dite « loi Ciotti », qui avait conféré à l’inspecteur d’académie, et non plus au président du conseil général, l’initiative de faire suspendre temporairement le versement des allocations familiales en cas d’absentéisme répété d’un élève (V. Dalloz actualité, 4 oct. 2010, obs. J. Daleau isset(node/137556) ? node/137556 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'...

Règle d’incompatibilité entre contrôle technique et mission de conception

La règle d’incompatibilité de l’activité de contrôle technique avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage ne s’applique qu’aux sociétés assurant exclusivement une activité de contrôle technique, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 19 octobre 2012.

Conséquences de la mise à disposition de mauvais bulletins de vote

Dans un arrêt du 19 octobre 2012, le Conseil d’État a jugé que la mise à disposition de bulletins de vote du premier tour lors du second tour de scrutin n’altère pas la sincérité de celui-ci, dès lors que les informations relatives au candidat concerné ont fait l’objet d’une publicité importante.

L’État va débloquer 170 millions d’euros pour les départements

Après les régions, les départements. Une délégation de l’Assemblée des départements de France était reçue le 22 octobre 2012 à l’Elysée par le président de la République en présence du premier ministre, et de plusieurs ministres. Au terme de cette rencontre, une déclaration commune État-départements comprenant dix engagements pour la croissance, l’emploi et la solidarité dans les territoires a été signée, dans la lignée de la déclaration État-régions du 12 septembre 2012 (V. AJDA 2012.1663).

Retraite additionnelle de la fonction publique : le juge administratif est compétent

C’est au juge administratif qu’il appartient de connaître des litiges relatifs au régime public de retraite additionnelle et obligatoire institué par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

Présomption de faute d’un département en cas de divulgation d’informations relatives à une adoption

La responsabilité d’un département peut être engagée à la suite de la divulgation d’informations relatives à l’identité d’un enfant adopté. C’est à l’administration qu’il appartient d’établir que cette divulgation est imputable à un tiers ou à une faute de la victime.

Compétence en matière d’entretien des abribus

Dans un arrêt du 8 octobre 2012, le Conseil d’État a indiqué que l’organisation des transports urbains, qui est une compétence obligatoire des communautés d’agglomération, n’englobe pas la réalisation et l’entretien des abribus.

Contentieux des étrangers : l’Union syndicale des magistrats administratifs souhaite une réforme

C’est à l’occasion de sa conférence de presse de rentrée que l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA), par la voix de son président, Axel Barlerin, en a appelé à une réforme d’envergure du contentieux des étrangers. Après la présentation du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour (V. Dalloz actualité, 3 oct. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/154846) ? node/154846 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154846), l’USMA déclare « qu’il est urgent de redonner au juge de la liberté et de la détention...