- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Présomption de faute d’un département en cas de divulgation d’informations relatives à une adoption
Présomption de faute d’un département en cas de divulgation d’informations relatives à une adoption
La responsabilité d’un département peut être engagée à la suite de la divulgation d’informations relatives à l’identité d’un enfant adopté. C’est à l’administration qu’il appartient d’établir que cette divulgation est imputable à un tiers ou à une faute de la victime.
par Diane Poupeaule 25 octobre 2012
Dans un arrêt du 17 octobre 2012, le Conseil d’État a jugé que la divulgation d’informations nominatives à caractère sanitaire et social détenues par les services de l’aide sociale à l’enfance est de nature à engager la responsabilité du département à moins qu’il n’établisse que cette divulgation est imputable à un tiers ou à une faute de la victime.
En l’espèce, une personne ayant donné naissance dans l’anonymat à un enfant ultérieurement adopté avait obtenu des...
