Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

La CJUE affine sa jurisprudence sur les contrats entre personnes publiques

Dans un arrêt de grande chambre du 19 décembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a, une nouvelle fois, précisé sa jurisprudence sur les contrats entre personnes publiques.

Un rapport formule 131 propositions pour l’enseignement supérieur et la recherche

Le rapport concluant les assises de l’enseignement supérieur et de la recherche a été remis au président de la République le 17 décembre 2012. Il reprend en grande partie les propositions formulées à l’issue des assises (V. AJDA 2012. 2253) pour, notamment, assurer la réussite des étudiants, donner une nouvelle ambition à la recherche et réviser de la gouvernance des universités.

Conditions de l’effet collectif de la naturalisation des parents sur les enfants

Le Conseil d’État a précisé, par un arrêt du 12 décembre 2012, les conditions dans lesquelles un enfant mineur peut devenir français de plein droit par l’effet du décret qui confère la nationalité française à l’un de ses parents.

Le Conseil d’État précise les conséquences de l’annulation d’un acte détachable du contrat

En l’espèce, un syndicat intercommunal avait attribué à une société deux délégations de service public ayant pour objet l’exploitation du service de distribution d’eau potable et du service d’assainissement. Le juge de première instance, puis le juge d’appel, avaient, sur demande d’un candidat évincé, annulé les délibérations qui avaient autorisé le président du syndicat à signer ces conventions au motif de l’absence d’information aux candidats relative aux critères d’attribution et enjoint au syndicat de rechercher la résolution des contrats.

Adoption définitive du projet de loi sur la participation du public

Après les sénateurs le 5 décembre 2012, les députés ont adopté, le 13 décembre 2012, dans le texte de la commission mixte paritaire amendé par le gouvernement, le projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement. L’adoption de ce texte avait notamment été rendue nécessaire à la suite de l’abrogation, par plusieurs décisions du Conseil constitutionnel, de dispositions du code de l’environnement jugées contraires à cet article de la Charte (V. not. décis.

Notion de conseiller intéressé et société d’économie mixte

Ne peuvent être qualifiés d’« intéressés » à l’attribution d’un contrat à une société d’économie mixte locale les élus qui agissent en tant que mandataire de leur collectivité au sein de cette société.

Le dépôt d’une demande de titre de séjour ne fait pas obstacle à une reconduite à la frontière

Si le fait que la loi prescrive l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger fait obstacle à ce que l’autorité administrative décide la reconduite à la frontière de celui-ci, tel n’est pas le cas du dépôt d’une demande de titre de séjour.

Contrat in house : la CJUE précise la notion de « contrôle analogue »

Dans un arrêt du 29 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé ses jurisprudences Teckal (CJCE, 18 nov. 1999, aff. C-107/98, D. 1999. IR 276 ) et Coditel Brabant (CJCE, 13 nov. 2008, aff. C-324/07, AJDA 2008. 2140...

Le Conseil constitutionnel fait application de la réforme électorale de 2011

Dans une décision du 29 novembre 2012, le Conseil constitutionnel a fait pour la première fois application de l’assouplissement des règles d’inéligibilité issues du paquet électoral de 2011 (V. B. Maligner, Le « paquet électoral » de 2011, AJDA 2011. 2159 s. ).

Qualité de l’eau potable : les communes sont soumises à une obligation de résultat

Dans un arrêt du 28 novembre 2012, la Cour de cassation a précisé que les communes gestionnaires de services d’eau potable sont soumises à une obligation de résultat concernant la qualité de l’eau potable qu’elles fournissent à leurs administrés. Leur responsabilité peut donc être engagée sur ce fondement.