Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Délégation de service public : quel régime fiscal pour les biens de retour ?

Dans la lignée de sa jurisprudence Commune de Douai, le Conseil d’État précise le régime fiscal des biens de retour dans le cadre d’une délégation de service public.

Affaire de la source Perrier : suite et fin ?

Par un arrêt du 14 février 2013, la cour administrative d’appel de Marseille a donné raison à la société Nestlé dans l’affaire qui l’oppose, depuis plus de six ans, à la commune de Vergèze, autour de l’appellation du lieu-dit où jaillit la source Perrier.

Déchets : la responsabilité du propriétaire du terrain est subsidiaire

Le Conseil d’État a précisé, le 1er mars 2013, le régime de la responsabilité des propriétaires de terrains sur lesquels sont entreposés des déchets. Il avait déjà indiqué qu’en l’absence de détenteur connu de déchets entreposés sur un terrain, l’autorité titulaire du pouvoir de police pouvait mettre leur élimination à la charge du propriétaire du terrain (CE 26 juill. 2011, n° 328651, Commune de Palais-sur-Vienne, au Lebon...

Accès aux documents de la mission contre les sectes et risque d’atteinte à la sécurité

Le juge doit vérifier que la communication des documents de la MIVILUDES est susceptible de porter atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.

L’Assemblée nationale adopte le projet de loi de réforme des élections locales

Les députés ont adopté, le 26 février, en première lecture, le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral, ainsi que le projet de loi organique qui l’accompagnait.

Marché public : limitation de l’attribution des lots

Le pouvoir adjudicateur qui recourt à l’allotissement peut décider de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat sans méconnaître les principes de la commande publique.

La meilleure offre peut recevoir automatiquement la note maximale

Un pouvoir adjudicateur peut choisir une méthode de notation permettant une différenciation des notes attribuées aux candidats, notamment par l’attribution automatique de la note maximale au candidat ayant présenté la meilleure offre.

Expropriation : modalités d’information des propriétaires

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 13 février 2013, les obligations qui incombent à une personne publique expropriante en matière d’information des propriétaires lors du dépôt du dossier d’enquête parcellaire et notamment dans le cas où les avis de notification individuelle n’ont pas pu être remis à leur destinataire.

Carte de séjour « étudiant » : validation des conditions de ressources minimales

Un décret avait aligné le niveau des ressources exigées d’un étranger souhaitant obtenir une carte de séjour temporaire en qualité d’étudiant sur le niveau de l’allocation mensuelle de base versée aux boursiers du gouvernement français.

DALO : le Conseil d’État affine sa jurisprudence

Dans un arrêt du 15 février 2013, le Conseil d’État précise qu’il n’appartient pas au juge, lorsqu’il est saisi d’une requête d’un bénéficiaire du droit au logement opposable tendant à ce que lui soit attribué un logement, d’apprécier la légalité de la décision de la commission de médiation et ce même pour tirer les conséquences d’une fraude.