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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Les contrats d’exploitation des « colonnes Morris » ne sont pas des marchés publics

Le contrat conclu entre la ville de Paris et une entreprise pour l’exploitation et l’entretien des « colonnes Morris » constitue une convention d’occupation du domaine public.

Conséquence de l’absence d’examen d’une QPC par le juge des référés

Lorsqu’un juge des référés n’a pas estimé nécessaire d’examiner une question prioritaire de constitutionnalité, au motif de l’absence d’urgence, il doit être considéré comme ayant refusé de la transmettre. Le requérant ne peut donc pas poser la même question prioritaier de constitutionnalité (QPC) en cassation sans contester le refus de transmission, conformément à la jurisprudence Prototech (CE 1er févr. 2011, req. n° 342536, AJDA 2011. 197...

Une durée excessive peut justifier la résiliation unilatérale d’une délégation de service public

Une personne publique peut résilier unilatéralement une convention de délégation de service public au motif que sa durée est excessive. Pour ce faire, le recours préalable au juge n’est pas obligatoire.

Le juge du référé précontractuel face aux niveaux minimaux de capacité

Dans un arrêt du 7 mai 2013, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles le juge du référé précontractuel peut annuler la procédure de passation d’un marché pour cause de manquement de l’acheteur public à son obligation de fixer des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l’objet du marché découlant de l’article 45 du code des marchés publics.

De l’intérêt légitime à s’appeler d’Artagnan

Dans un arrêt rendu le 29 avril 2013, le Conseil d’État a apporté plusieurs précisions sur la procédure de changement de nom de famille.

Les députés adoptent les projets de loi sur le référendum d’initiative partagée

Ces textes précisent la procédure de référendum d’initiative partagée introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Réforme ferroviaire : un projet de loi d’ici la fin de l’année

Le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, s’est vu remettre, le 22 avril 2013, deux rapports relatifs à la réforme du système ferroviaire.

Observations orales et respect du contradictoire devant le juge du référé précontractuel

Le juge du référé précontractuel ne peut pas accueillir un moyen nouveau présenté oralement par une partie en cours d’audience mais non repris dans un mémoire écrit, sans méconnaître le caractère contradictoire de la procédure.

Demandeurs d’asile et allocation temportaire d’attente

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 17 avril 2013, que le demandeur d’asile dont la demande relève de la compétence d’un autre État membre doit pouvoir bénéficier des conditions minimales d’accueil prévues par le droit de l’Union européenne et de l’allocation temporaire d’attente (ATE).

Les projets de loi sur la transparence de la vie publique au conseil des ministres

Après l’affaire Cahuzac, le gouvernement entend redonner de la transparence à la vie publique grâce à deux projets de loi, déjà contestés à droite comme à gauche.