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Article
Les projets de loi sur la transparence de la vie publique au conseil des ministres
Les projets de loi sur la transparence de la vie publique au conseil des ministres
Après l’affaire Cahuzac, le gouvernement entend redonner de la transparence à la vie publique grâce à deux projets de loi, déjà contestés à droite comme à gauche.
par Diane Poupeaule 26 avril 2013
Le gouvernement a adopté, lors du conseil des ministres du 24 avril 2013, deux projets de loi organique et ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique. Affaire Cahuzac oblige, la transparence et le contrôle du patrimoine des élus se trouvent au cœur du dispositif. Les mesures présentées s’inspirent également directement des propositions formulées par Jean-Marc Sauvé, en matière de prévention des conflits d’intérêts (V. Dalloz actualité, 28 janv. 2011, obs. S. Brondel isset(node/139378) ? node/139378 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139378), et par la commission pour la rénovation et la déontologie de la vie publique (V. Dalloz actualité, 14 nov. 2012, obs. M.-C. de Montecler isset(node/155779) ? node/155779 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155779).
La transparence sous le contrôle d’une Haute autorité
Comme annoncé à l’issue du conseil des ministres du 10 avril 2013 (V. AJDA 2013. 712), le projet de loi ordinaire prévoit la création d’une « Haute autorité de la transparence de la vie publique » en remplacement de l’actuelle Commission pour la transparence financière de la vie politique. Cette autorité administrative indépendante (AAI) sera composée de sept membres. Outre son président, nommé par décret après avis des commissions des lois de...
