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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Une proposition de loi sur le versement des allocations familiales aux départements

Les sénateurs ont adopté, le 27 mars 2013, en première lecture, contre l’avis du gouvernement, une proposition de loi des élus UMP Christophe Béchu et Catherine Deroche relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge. Ce texte prévoit que les allocations familiales pourront être versées intégralement aux conseils généraux lorsque ceux-ci assurent l’entretien effectif et permanent de l’enfant.

Le Conseil d’État assouplit sa jurisprudence sur le « mieux-disant social »

Un critère de notation des offres tenant aux performances des candidats en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté peut présenter un lien avec l’objet d’un marché de travaux.

Refondation de l’école : les députés adoptent le projet de loi

Le texte prévoit notamment la création, dès la rentrée 2013, des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, qui  se substitueront aux anciens IUFM.

Universités : le gouvernement veut tourner la page de la loi LRU

Geneviève Fioraso a présenté en conseil des ministres, le 20 mars 2013, un projet de réforme de l’enseignement supérieur et de la recherche. L’accent est mis sur la réussite des étudiants et le regroupement des universités.

Élections locales : le Sénat vote les projets de loi

Les sénateurs ont adopté, dans la nuit du 14 au 15 mars 2013, en deuxième lecture, les projets de loi ordinaire et organique relatifs à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modifiant le calendrier électoral (V., sur l’adoption par l’Assemblé nationale, Dalloz actualité, 1er mars 2013, obs. D. Poupeau isset(node/157993) ? node/157993 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157993). Le report des élections départementales et régionales au mois de mars 2015 et le...

Marchés publics de défense : les candidats doivent se déplacer

Dans le cadre d’un marché de défense ou de sécurité, le pouvoir adjudicateur peut inviter les candidats à venir consulter certains documents nécessaires à l’élaboration de leurs offres dans la mesure où ceux-ci ne pourraient leur être adressés en raison de leur volume ou de leur confidentialité, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 11 mars 2013.

Opposabilité de la doctrine de l’administration fiscale en cas d’annulation contentieuse

Aussi longtemps que l’administration fiscale n’a pas formellement abandonné une interprétation, renfermée dans une instruction qui, bien qu’illégale, n’a pas été annulée, celle-ci reste invocable par le contribuable.

QPC sur le dispositif temporaire de fusion d’EPCI

Le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le III de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Ces dispositions organisent une procédure temporaire de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dérogatoire au droit commun. Le préfet pouvait proposer jusqu’au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale, la fusion d’EPCI dont l’un au moins est à fiscalité propre.

La rente d’accident du travail n’indemnise pas le préjudice personnel

La rente d’accident du travail répare uniquement les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l’accident, c’est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité.

Le Conseil d’État encadre le recrutement de fonctionnaires sans concours

Lorsqu’il procède au recrutement de fonctionnaires sans concours, l’employeur public est tenu de préciser les modalités selon lesquelles les aptitudes des candidats seront examinées et de fonder sa décision sur leurs vertus, talents et capacités à remplir leurs missions.