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Article
Le Conseil d’État encadre le recrutement de fonctionnaires sans concours
Le Conseil d’État encadre le recrutement de fonctionnaires sans concours
Lorsqu’il procède au recrutement de fonctionnaires sans concours, l’employeur public est tenu de préciser les modalités selon lesquelles les aptitudes des candidats seront examinées et de fonder sa décision sur leurs vertus, talents et capacités à remplir leurs missions.
par Diane Poupeaule 14 mars 2013
Dans un arrêt du 8 mars 2013, la section du contentieux du Conseil d’État a précisé que si aucune règle ni aucun principe n’interdit de recruter des fonctionnaires sans concours, l’employeur public doit cependant sélectionner les candidats sur la base de leurs aptitudes. L’intégration dans la fonction publique d’agents initialement soumis au droit privé, à la suite de la reprise, par une personne publique, de leurs contrats de travail, doit respecter ces règles.
En l’espèce, le Conseil d’État était saisi par le Syndicat des cadres de la fonction publique d’une requête tendant à ce que soit déclarée illégale une « loi du pays »...
