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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Vers la création d’un commissariat général à l’égalité des territoires

La ministre de l’égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, s’est vu remettre, le 7 février 2013, un rapport sur l’évolution des structures administratives en charge de l’égalité des territoires. Ce rapport ouvre le chantier qu’entend mener la ministre pour renouer avec l’ambition d’un développement équilibré et durable des territoires, avant la réunion, en juin prochain, d’un comité interministériel à l’aménagement du territoire, qui devrait déboucher sur un projet de loi déposé d’ici la fin de l’année.

Le Sénat adopte la nouvelle recodification du code forestier

Le Sénat a adopté, le 7 février 2013, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières. Cette ordonnance a essentiellement procédé à une recodification à droit constant, à quelques exceptions près.

Asile : portée de la non-remise du document d’information

Un étranger ayant sollicité son admission au séjour au titre de l’asile ne peut invoquer, à l’appui de ses conclusions aux fins d’annulation de la décision du préfet lui refusant ce titre de séjour en fin de procédure, le défaut de remise du document d’information sur les droits et obligations des demandeurs d’asile prévu par l’article R. 741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France.

Intérêt pour agir contre l’autorisation d’ouverture d’une installation classée

Le Conseil d’État a précisé, le 30 janvier 2013, les conditions dans lesquelles une société peut se voir reconnaître un intérêt à agir contre l’autorisation d’exploiter une installation classée délivrée à l’un de ses concurrents.

En l’espèce, l’autorisation d’exploiter un centre de broyage sur le territoire du port autonome de Dunkerque délivrée à la société Nord Broyage avait été annulée à la demande d’un concurrent par la cour administrative d’appel de Douai.

L’achat de places pour un événement sportif n’a pas à faire l’objet d’une mise en concurrence

L’achat par un département de places lors de matchs de football à destination de collégiens répond à une mission d’intérêt général. Seul le club concerné étant susceptible de vendre ces places, une mise en concurrence est impossible.

La responsabilité de l’État reconnue dans l’explosion de l’usine AZF

La cour administrative d’appel de Bordeaux a reconnu, le 24 janvier 2013, la responsabilité de l’État dans l’explosion de l’usine AZF à Toulouse du fait d’une carence de ses services dans leur mission de contrôle de cette installation classée pour la protection de l’environnement.

Médecine : accès à l’internat des étudiants formés à l’étranger

Les étudiants français n’ayant pas réussi à valider la première année commune aux études de santé en France et ayant poursuivi leurs études au sein d’un pays membre de l’Union européenne sont en droit de s’inscrire à l’internat de médecine en France.

Collectivités locales : création d’un Conseil national d’évaluation des normes

Le Sénat a adopté, à l’unanimité moins une abstention, le 28 janvier 2013, la proposition de loi de Jacqueline Gourault (UDI-UC) et Jean-Pierre Sueur (PS) visant à créer un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales.

À quel moment s’apprécie la régularité d’une procédure de consultation ?

La régularité de la procédure de consultation d’un organisme s’apprécie au regard des textes en vigueur à la date à laquelle intervient la décision devant être précédée de cette consultation, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 22 janvier 2013.

Installations polluantes : droit à la participation du public

La Cour de justice de l’Union européenne a indiqué, dans un arrêt du 15 janvier 2013, que le public doit avoir accès à une décision d’urbanisme portant sur l’implantation d’une installation ayant des incidences importantes sur l’environnement. L’autorité administrative ne peut invoquer la protection de la confidentialité d’informations commerciales ou industrielles pour se soustraire à cette obligation.