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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Notion de « sens des conclusions » du rapporteur public : précisions

Dans un arrêt du 21 juin 2013, la section du contentieux du Conseil d’État a indiqué que le principe du caractère contradictoire de la procédure applicable à l’instruction devant les juridictions administratives n’impose pas au rapporteur public de communiquer aux parties ses conclusions préalablement à la tenue de l’audience (V. AJDA 2013. 1276 ...

Fonctionnaires nommés par décret du chef de l’État : étendue de la compétence du Conseil d’État

La section du contentieux précise l’étendue de la compétence du Conseil d’État pour connaître en premier et dernier ressort de litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics nommés par décret du président de la République.

Les contrats conclus entre un artiste et une collectivité relèvent du juge judiciaire

Le code du travail le prévoyant expressément, c’est à l’ordre judiciaire qu’il appartient de connaître d’un litige relatif à un contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un spectacle vivant.

Marché à forfait : conditions d’indemnisation en cas de difficultés d’exécution

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt rendu le 5 juin 2013, que les difficultés rencontrées par le titulaire d’un marché à forfait dans l’exécution de celui-ci ne peuvent ouvrir droit à indemnité que s’il justifie que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat ou qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique mais pas du seul fait de fautes commises par d’autres intervenants.

Référé contractuel : l’absence d’avis d’attribution ne peut être invoquée

Dans un arrêt du 29 mai 2013, le Conseil d’État a jugé que l’absence de publication de l’avis d’attribution d’un marché public ne peut être utilement invoquée pour obtenir du juge du référé contractuel l’annulation de ce marché.

Marché public : refus de communiquer les caractéristiques de l’offre retenue

La simple allégation que la communication à un candidat évincé des caractéristiques de l’offre retenue risquerait de lui conférer un avantage compétitif en cas d’annulation de la procédure litigieuse et de lancement d’une nouvelle procédure ne suffit pas à justifier le refus, par le pouvoir adjudicateur, de procéder à cette communication.

Le Sénat adopte le projet de loi de refondation de l’école

Le Sénat a adopté, le 25 mai en première lecture, par 176 voix contre 171, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Le cœur même du texte, qui prévoit notamment la création de 60 000 postes dans les quatre ans à venir, l’ouverture d’écoles supérieures du professorat et de l’éducation ou encore la mise en place d’un fonds d’aide aux communes pour l’application de la réforme des rythmes scolaires (V. AJDA 2013. 141...

Les députés votent le projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche

L’Assemblée nationale a adopté, le 28 mai 2013, en première lecture, le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Limite d’âge pour les fonctionnaires : compatibilité avec le droit de l’Union

Une politique nationale visant à promouvoir l’accès à l’emploi par une meilleure distribution de celui-ci entre les générations justifie une différence de traitement des fonctionnaires fondée sur l’âge.

Les délais de jugement des juridictions administratives ont encore baissé en 2012

« 2012 marque une nouvelle étape dans l’assainissement de la juridiction administrative », s’est félicité le vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé, lors de la présentation à la presse du rapport public annuel de l’institution. En effet, la diminution du délai moyen prévisible de jugement des juridictions administratives se poursuit. Cette tendance avait été amorcée en 2011, année au cours de laquelle ce délai était passé pour la première fois sous la barre d’un an (V. AJDA 2012. 516...