Les contrats conclus entre un artiste et une collectivité relèvent du juge judiciaire

Le code du travail le prévoyant expressément, c’est à l’ordre judiciaire qu’il appartient de connaître d’un litige relatif à un contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un spectacle vivant.

En l’espèce, une violoniste avait été engagée dans le cadre de contrats à durée déterminée pour participer aux concerts donnés par l’orchestre symphonique de Saint-Étienne, exploité en régie directe par la commune. Celle-ci n’ayant plus fait appel à ses services, la violoniste avait saisi le juge judiciaire de demandes tendant à l’indemnisation des préjudices qu’elle estimait avoir subis du fait des conditions de son engagement et de son licenciement, mais celui-ci s’était déclaré incompétent. Le Conseil d’État, saisi à son tour, avait renvoyé au Tribunal des conflits...