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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Offre anormalement basse : modalités de motivation de la décision de rejet

La motivation de la décision de rejet d’une offre anormalement basse peut intervenir en cours d’instance.

Le juge ne doit pas abuser des expertises

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 23 octobre 2013, les conditions dans lesquelles le juge administratif peut ordonner une expertise.

Le référé contractuel en matière de délégation de service public : mode d’emploi

Le Conseil d’État a précisé, le 25 octobre 2013, le régime du référé contractuel dans le cadre d’une convention de délégation de service public.

La décision d’interrompre l’exécution d’une prestation d’un bon de commande ne peut être annulée

Un cocontractant ne peut demander au juge l’annulation ou la suspension de l’exécution d’une décision ayant pour objet d’interrompre l’exécution d’une prestation d’un bon de commande.

Diffamation : les collectivités territoriales doivent pouvoir agir directement

Les dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse privant les collectivités territoriales de la possibilité d’engager directement une action publique pour diffamation devant les juridictions civiles ou pénales ont été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Les Sages étaient saisis par la Cour de cassation (Crim. 21 août 2013, n° 13-90.020, AJDA 2013.

L’« Agence France locale » voit enfin le jour

La très attendue agence de financement des investissements des collectivités locales proposera à ses adhérents des prêts à moyen terme à taux fixes ou taux variables simples mais aucun prêt structuré.

La Commission des comptes de campagne veut un encadrement des primaires

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a présenté, le 15 octobre 2013, son quinzième rapport d’activité. Celui-ci dresse un bilan des contrôles opérés par la Commission à la suite des élections présidentielles et législatives de 2012. Surtout, il met en lumière les difficultés soulevées par l’élection présidentielle et formule des recommandations pour y remédier.

La prise en compte des primaires

Les contrats de réduction de coût sont des marchés publics

Dans un arrêt du 11 octobre 2013, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a jugé qu’un contrat ayant pour objet la réduction des coûts d’une personne publique, dit de « cost-killing », constitue un marché public. Elle confirme ainsi une jurisprudence déjà établie des cours administratives d’appel (V. not. CAA Bordeaux, 11 janv. 2011, Sté Collectivités territoriales ressources, req. n° 09BX02684, AJDA 2011. 862 ...

Réforme du système ferroviaire : l’État reprend la main

Le conseil des ministres a adopté, le 16 octobre 2013, le projet de loi portant réforme ferroviaire après plusieurs mois de concertation et deux rapports remis au ministre au printemps dernier.

Constitution d’un « groupe ferroviaire »

Recours subrogatoire de l’ONIAM : le juge doit mettre en cause la caisse de sécurité sociale

Lorsqu’il est saisi d’un recours suborgatoire de l’ONIAM contre un établissement de santé, le juge est tenu de mettre en cause la caisse de sécurité sociale où est affiliée la victime.