- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
La décision d’interrompre l’exécution d’une prestation d’un bon de commande ne peut être annulée
La décision d’interrompre l’exécution d’une prestation d’un bon de commande ne peut être annulée
Un cocontractant ne peut demander au juge l’annulation ou la suspension de l’exécution d’une décision ayant pour objet d’interrompre l’exécution d’une prestation d’un bon de commande.
par Diane Poupeaule 31 octobre 2013
Dans un arrêt du 25 octobre 2013, le Conseil d’État a jugé qu’un cocontractant à un marché à bons de commande ne peut demander au juge l’annulation ou la suspension d’une décision du pouvoir adjudicateur visant à interrompre l’exécution d’une prestation prévue par un bon de commande. Cette interruption ne constitue, en effet, pas une résiliation mais une simple mesure d’exécution du contrat.
En l’espèce, la région Languedoc-Roussillon avait conclu, avec l’association Trajets, un marché à bons de commande ayant...
Sur le même thème
-
Marchés publics : l’inscription forcée sur une liste d’opérateurs non fiables pour fausses déclarations admise sous conditions
-
Renonciation au bénéfice raisonnable et compensation des obligations de service public dans le cadre des contrats de service public
-
Attribution in house d’un service public : la collectivité qui organise n’exerce pas une activité économique
-
Marchés publics : indemnisation partielle du titulaire résilié malgré l’absence de bon de commande
-
Maîtrise d’œuvre assurée gratuitement par un service de l’État : le Conseil d’État précise la place du maître d’ouvrage
-
Marchés publics : la partition des juges de la répartition des pénalités de retard infligées à un groupement
-
Comment « verdir » les infrastructures ? – Propositions de la commission environnement du Club des juristes - Partie II : autoriser, contracter
-
Modification des marchés publics : quand un marché cesse-t-il d’être « en cours » ?
-
Loi de simplification de la vie économique : davantage qu’une simplification de la commande publique, un soutien à l’innovation
-
Prescription du délit de favoritisme : rappel de l’exigence du caractère dissimulé de l’infraction aux fins de report




