La décision d’interrompre l’exécution d’une prestation d’un bon de commande ne peut être annulée

Dans un arrêt du 25 octobre 2013, le Conseil d’État a jugé qu’un cocontractant à un marché à bons de commande ne peut demander au juge l’annulation ou la suspension d’une décision du pouvoir adjudicateur visant à interrompre l’exécution d’une prestation prévue par un bon de commande. Cette interruption ne constitue, en effet, pas une résiliation mais une simple mesure d’exécution du contrat.

En l’espèce, la région Languedoc-Roussillon avait conclu, avec l’association Trajets, un marché à bons de commande ayant...