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La décision d’interrompre l’exécution d’une prestation d’un bon de commande ne peut être annulée
La décision d’interrompre l’exécution d’une prestation d’un bon de commande ne peut être annulée
Un cocontractant ne peut demander au juge l’annulation ou la suspension de l’exécution d’une décision ayant pour objet d’interrompre l’exécution d’une prestation d’un bon de commande.
par Diane Poupeaule 31 octobre 2013
Dans un arrêt du 25 octobre 2013, le Conseil d’État a jugé qu’un cocontractant à un marché à bons de commande ne peut demander au juge l’annulation ou la suspension d’une décision du pouvoir adjudicateur visant à interrompre l’exécution d’une prestation prévue par un bon de commande. Cette interruption ne constitue, en effet, pas une résiliation mais une simple mesure d’exécution du contrat.
En l’espèce, la région Languedoc-Roussillon avait conclu, avec l’association Trajets, un marché à bons de commande ayant...
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