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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

La Cour des comptes veut en finir avec « l’excès d’optimisme »

Dans son rapport public annuel, la juridiction salue les efforts considérables du gouvernement mais reste particulièrement préoccupée par l’état des finances publiques.

Lutte anticorruption : un bilan en demi-teinte de la Commission européenne

La corruption « n’épargne aucun État membre et coûte près de 120 Md€ par an à l’économie de l’Union européenne », affirme le premier « rapport anticorruption de l’UE » dévoilé par la Commission européenne le 3 février 2014.

Conflits d’intérêts, mode d’emploi

Un décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est paru au Journal officiel le 2 février. Ce texte définit les conditions dans lesquelles les personnes visées à l’article 2 de la loi règlent les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles elles se trouvent.

Protection subsidiaire : qu’est-ce qu’un conflit armé interne ?

La Cour de justice de l’Union européenne propose une définition de la notion de « conflit armé interne » autonome par rapport à la définition retenue par le droit international.

Le gouvernement défend son bilan en matière d’immigration

En 2013, les services de l’État ont procédé à plus de 27 000 éloignements d’étrangers en situation irrégulière. 

Plan de sauvegarde de l’emploi : quel est le tribunal administratif compétent ?

La décision par laquelle l’autorité administrative valide ou homologue un plan de sauvegarde de l’emploi doit être contestée devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé l’entreprise ou l’établissement concerné.

Les pouvoirs du contrôleur général des lieux de privation de liberté bientôt renforcés

Une proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat étend les pouvoirs du contrôleur général des lieux de privation de liberté et crée un délit d’entrave à son action.

Le juge administratif s’oppose à l’arrêt de l’alimentation de Vincent Lambert

Selon le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, l’arrêt de l’alimentation de Vincent Lambert constituait une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie.

Le Parlement européen vote les directives Marchés et Concessions

Si elles constituent une avancée au niveau européen, les futures directives sur les marchés et les concessions ne devraient pas bouleverser la législation et la réglementation françaises.

La déclaration d’entrée, condition de la régularité de l’entrée en France ?

La déclaration d’entrée prévue par la convention Schengen conditionne la régularité de l’entrée d’un étranger sur le territoire français.