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Article
Les pouvoirs du contrôleur général des lieux de privation de liberté bientôt renforcés
Les pouvoirs du contrôleur général des lieux de privation de liberté bientôt renforcés
Une proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat étend les pouvoirs du contrôleur général des lieux de privation de liberté et crée un délit d’entrave à son action.
par Diane Poupeaule 24 janvier 2014
Les sénateurs ont adopté à l’unanimité, le 21 janvier 2014, une proposition de loi d’élus socialistes modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Selon ses auteurs, ce texte vise « à tirer les enseignements des quatre premières années d’existence du [CGLPL] et à...
