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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Précision sur les clauses d’une concession d’aménagement invocables par les tiers

Les clauses d’une concession d’aménagement prévoyant la remise à la commune d’éléments de voirie réalisés par l’aménageur n’ont pas de caractère réglementaire. Les tiers ne peuvent donc pas s’en prévaloir dans le cadre d’une action en responsabilité quasi-délictuelle.

Office du juge du référé précontractuel en présence d’un candidat en redressement judiciaire

Lorsqu’il est soutenu devant lui que le placement en redressement judiciaire d’une entreprise à laquelle un marché public a été attribué affecte la recevabilité de sa candidature, le juge du référé précontractuel est tenu d’apprécier si cette candidature est recevable. 

La loi Brottes n’a pas rendu les recours contre les zones de développement de l’éolien sans objet

Une société qui a obtenu un permis de construire des éoliennes dans le périmètre d’une zone de développement de l’éolien (ZDE), intervenante en défense contre la demande d’annulation de l’arrêté de création de cette zone, justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour faire appel du jugement d’annulation de cet arrêté.

Le Conseil d’État enterre la « taxe trottoir »

Le Conseil d’État met un terme au feuilleton juridique de la « taxe trottoir » en jugeant que l’occupation ou l’utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d’usage appartenant à tous, qui n’est soumise à la délivrance d’aucune autorisation, ne peut pas être assujettie au paiement d’une redevance.

Office du juge du référé précontractuel en présence d’un candidat en redressement judiciaire

Le Conseil d’État précise l’office du juge du référé précontractuel lorsqu’il est soutenu devant lui que le placement en redressement judiciaire d’une entreprise à laquelle un marché public a été attribué a affecté la recevabilité de sa candidature.

Seule la notification du référé précontractuel permet d’apprécier le degré d’information du pouvoir adjudicateur

Saisi d’un référé contractuel, le juge administratif n’a pas à recherche si le pouvoir adjudicateur a pu avoir connaissance d’une référé précontractuel antérieur qui ne lui aurait pas été notifié.

Sept ans après son adoption, la mise en œuvre de la loi sur le DALO déçoit

Le comité de suivi du DALO juge préoccupante la situation des  41 357 ménages déclarés prioritaires et urgents en Ile-de-France.

Élaboration d’un PLU : modalités de consultation des personnes publiques

Une commune modifiant son projet de plan local d’urbanisme (PLU) avant l’ouverture de l’enquête publique doit à nouveau consulter l’ensemble des personnes publiques associées.

Résiliation d’un marché aux torts exclusifs du cocontractant : contrôle du juge de cassation

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l’appréciation portée par les juges du fond sur le point de savoir si le titulaire d’un marché public a commis une faute suffisamment grave pour justifier, en l’absence de clause contractuelle prévue à cet effet, la résiliation du marché à ses torts exclusifs.