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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Contrat de partenariat : le Conseil d’État se prononce sur l’appréciation de la condition de complexité

Le Conseil d’État censure le recours, par la commune de Biarritz, à un contrat de partenariat pour la création d’une Cité de l’océan et du surf, faute pour celle-ci de pouvoir démontrer la complexité du projet.

Le Conseil d’État précise le régime des œuvres d’art spoliées durant la Seconde Guerre mondiale

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État juge que les œuvres répertoriées MNR ne sont pas incorporées au domaine public. Le refus du ministre des affaires étrangères de procéder à leur restitution peut toutefois être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Sanction administrative : conséquences de la condamnation de la France par la CEDH

La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constitue un élément nouveau obligeant l’autorité administrative, lorsqu’elle est saisie d’une demande de relèvement de la sanction litigieuse, à apprécier si la poursuite de son exécution méconnaît les exigences de la Convention.

Précisions sur l’intérêt à agir des syndicats de fonctionnaires

Un syndicat de fonctionnaires ne peut solliciter lui-même l’annulation d’une décision individuelle négative prise à l’encontre d’un agent.

Les réformes de l’asile et de l’immigration sont lancées

Deux projets de loi ont été présentés en conseil des ministres. Le gouvernement affirme sa volonté de réduire de plus de moitié le délai de traitement des demandes d’asile.

Résidents de longue durée : la condition de résidence vaut pour tous

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 17 juillet 2014, que les membres de la famille d’un résident de longue durée sont, eux aussi, soumis à la condition de résidence ininterrompue dans l’Etat membre d’accueil pendant les cinq ans précédant leur demande.

La réforme ferroviaire définitivement adoptée

Outre la création d’un groupe public ferroviaire, le projet de loi institue une « règle d’or » pour maîtriser l’endettement du gestionnaire du réseau. 

La CEDH exige de la France « souplesse et célérité » pour le regroupement familial

Par trois arrêts rendus le 10 juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale dans le traitement des demandes de regroupement familial.

Quelle place pour le Haut commissariat aux réfugiés dans le contentieux de l’asile ?

Selon le Conseil d’État, l’article 35 de la convention de Genève ne confie au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) qu’une mission de surveillance de nature « purement administrative » au sein des juridictions chargées de connaître du contentieux de l’asile.

La maraude restera l’apanage des chauffeurs de taxis

Afin de calmer la grogne des chauffeurs de taxis, une proposition de loi entend interdire aux voitures de transport avec chauffeur de se livrer à la maraude électronique.