- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Quelle place pour le Haut commissariat aux réfugiés dans le contentieux de l’asile ?
Quelle place pour le Haut commissariat aux réfugiés dans le contentieux de l’asile ?
Selon le Conseil d’État, l’article 35 de la convention de Genève ne confie au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) qu’une mission de surveillance de nature « purement administrative » au sein des juridictions chargées de connaître du contentieux de l’asile.
par Diane Poupeaule 21 juillet 2014
Si l’idée d’une expérimentation du transfert du contentieux de l’asile, dans son intégralité, aux tribunaux administratifs a été abandonnée dans la dernière version de l’avant projet de loi relatif à la réforme de l’asile, celui-ci prévoit toujours le transfert aux juridictions administratives à compétence générale du contentieux des décisions négatives prises par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à l’égard des étrangers qui demandent l’asile après avoir été placés en rétention. Alors que syndicats de juges administratifs et associations s’inquiètent, notamment, de l’impossibilité d’assurer une...
