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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Usine AZF : l’État n’a pas commis de faute

Selon le Conseil d’État, l’administration n’a pas commis de carence fautive dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle à l’égard du site AZF de Toulouse.

Une loi sur la fin de vie pour 2015 ?

Une proposition de loi prévoyant la mise en place d’un droit à la sédation profonde et continue pour accompagner l’arrêt de traitement des malades atteints d’une affection grave et incurable devrait être soumise au vote du Parlement en 2015.

Réforme de l’asile : les députés renforcent les droits des demandeurs

Si les députés ont approuvé les grandes lignes du projet de loi relatif à la réforme de l’asile, ils l’ont toutefois amendé dans le sens d’un renforcement des garanties offertes aux demandeurs.

Les gardes champêtres et les gendarmes réservistes peuvent-ils être élus au conseil municipal ?

Le Conseil d’État a précisé, le 3 décembre 2014, les conditions d’éligibilité et d’incompatibilité des gardes champêtres et des gendarmes réservistes aux élections municipales.

Il était saisi d’une requête tendant à l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nancy, sur recours d’une candidate élue au conseil municipal de la commune de Hadol, avait refusé, d’une part, de déclarer inéligible un nouvel élu exerçant les fonctions de garde champêtre et, d’autre part, de déclarer démissionnaire d’office un autre élu gendarme réserviste.

Droit de séjour des parents étrangers de mineurs citoyens de l’Union européenne

Le parent étranger d’un mineur bénéficiant de la nationalité d’un État membre dispose d’un droit de séjour dans un autre État membre si cet enfant est couvert par une assurance maladie appropriée et si le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes.

Quand le juge du référé précontractuel n’est pas compétent pour connaître d’un contrat

Le juge du référé précontractuel n’est pas compétent pour statuer sur une demande relative à la procédure de passation d’un contrat qui n’est pas au nombre de ceux mentionnés à l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Il en va de même si l’acheteur public a choisi de se soumettre à la procédure applicable aux marchés publics passés par des entités adjudicatrices.

Le préfet est tenu de s’assurer du caractère exécutoire du jugement autorisant une expulsion

Le préfet saisi d’une demande de concours de la force publique doit s’assurer que le jugement autorisant l’expulsion est devenu exécutoire.

Les quelques concessions de Manuel Valls aux maires

Cette année encore les maires de France n’auront pas eu la visite du président de la République puisque c’est Manuel Valls qui a clôturé, le 27 novembre 2014, le 97e congrès des maires et présidents d’intercommunalités.

La non possession d’un livret spécial de circulation ne peut pas donner lieu à une sanction pénale

Le Conseil d’État censure les dispositions réglementaires qui punissent d’une peine d’amende le fait de circuler sans s’être fait délivrer un livret spécial de circulation.

Silence valant acceptation : une circulaire adressée aux préfets

Une circulaire précise que le renversement du principe ne dispense pas l’administration de l’examen particulier de chaque dossier ni d’apporter une réponse expresse aux demandes qui lui sont adressées.