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Article
Le préfet est tenu de s’assurer du caractère exécutoire du jugement autorisant une expulsion
Le préfet est tenu de s’assurer du caractère exécutoire du jugement autorisant une expulsion
Le préfet saisi d’une demande de concours de la force publique doit s’assurer que le jugement autorisant l’expulsion est devenu exécutoire.
par Diane Poupeaule 5 décembre 2014
En l’espèce, la SCI Plaisance avait donné à bail à la SARL Charlotte Coiffure un local commercial. Le 16 mai 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny avait condamné la SARL à verser à son bailleur une somme correspondant au montant des loyers impayés et l’avait autorisée à l’acquitter en douze versements mensuels. Le juge avait également suspendu les effets de la clause résolutoire du bail et dit qu’à défaut d’un seul versement cette...
