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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Garantie de parfait achèvement : l’entreprise doit assumer tous les travaux de reprise

Le Conseil d’État a précisé, le 29 septembre, qu’en cas de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement, l’entrepreneur doit assumer le coût de l’ensemble des travaux nécessaires pour rendre l’ouvrage conforme aux prévisions du marché.

Conditions d’éloignement des ressortissants d’États membres de l’Union européenne

Si l’éloignement d’un citoyen européen est possible quand celui-ci constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, le préfet ne peut se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi pour prononcer une telle mesure.

Renouvellement du titre de séjour des étrangers victimes de violences conjugales

Le Conseil d’État précise les modalités de renouvellement du titre de séjour « vie privée et familiale » aux étrangers victimes de violences conjugales.

Tous les syndicats doivent avoir accès à l’intranet d’un ministère

Une circulaire ne peut pas réserver l’accès à l’intranet d’un ministère aux seules organisations syndicales représentatives.

Contestation des accords salariaux : compétence du juge judiciaire

Le Conseil d’État a jugé, le 26 septembre 2014, qu’il revient au juge judiciaire de se prononcer sur la validité d’un accord salarial de France Télécom-Orange, et ce même si certaines de ses dispositions ne s’appliquent qu’aux fonctionnaires en activité dans la société. Il était saisi par le syndicat CFE-CGC/UNSA qui reprochait à l’accord salarial d’entreprise signé le 19 avril 2012 de contenir une clause relative à la rémunération de la journée de carence des fonctionnaires.

Directive marchés publics : un décret transpose des mesures « urgentes »

Un décret transpose en droit français certaines mesures destinées à faciliter l’accès des entreprises à la commande publique et à favoriser la passation de marchés à visée innovante.

Plans de prévention des risques naturels et participation du public

Les dispositions de l’article L. 562-2 du code de l’environnement qui permettent au préfet, en cas d’urgence, de rendre immédiatement opposables certaines dispositions d’un PPRN sont conformes à la Constitution.

La Cour de justice de l’Union européenne explicite les dispositions des codes Schengen

Les États membres ne peuvent refuser l’entrée de ressortissants étrangers sur la base d’une condition non prévue par le code frontières Schengen.

Tous les étudiants stagiaires sont soumis à une vaccination obligatoire

Le Conseil d’État a jugé, le 30 juillet 2014, que les étudiants réalisant un stage au sein d’un établissement ou d’un organisme public ou privé de soins doivent être immunisés contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe. Il en va ainsi alors même qu’ils ne figurent pas dans la liste exhaustive prévue à l’alinéa 4 de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique.

Modification des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres dans le cadre d’une DSP

Le Conseil d’État a précisé, le 30 juillet 2014, les conditions dans lesquelles une personne publique peut modifier les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres dans le cadre d’une procédure d’attribution d’une délégation de service public (DSP).