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Article
Contestation des accords salariaux : compétence du juge judiciaire
Contestation des accords salariaux : compétence du juge judiciaire
par Diane Poupeaule 2 octobre 2014
Le Conseil d’État a jugé, le 26 septembre 2014, qu’il revient au juge judiciaire de se prononcer sur la validité d’un accord salarial de France Télécom-Orange, et ce même si certaines de ses dispositions ne s’appliquent qu’aux fonctionnaires en activité dans la société. Il était saisi par le syndicat CFE-CGC/UNSA qui reprochait à l’accord salarial d’entreprise signé le 19 avril 2012 de contenir une clause relative à la rémunération de la journée de carence des fonctionnaires.
La haute juridiction a repris le considérant de principe dégagé par le Tribunal des conflits dans deux...
