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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Le versement des astreintes au budget de l’État est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 911-8 du code de justice administrative prévoyant qu’une part de l’astreinte dont le juge peut assortir une injonction à l’encontre d’une personne publique peut être affectée au budget de l’État.

Faut-il informer les électeurs d’une possible démission en cas d’élection ?

Le fait, pour un candidat à une élection municipale, de ne pas avertir ses électeurs d’une possible démission pour difficultés personnelles en cas d’élection ne constitue pas une manœuvre, a jugé le Conseil d’État le 17 février 2015.

Précisions sur le caractère exécutoire d’un plan local d’urbanisme

L’absence de publication au recueil des actes administratifs de la commune de la délibération approuvant un plan local d’urbanisme est sans incidence sur son caractère exécutoire.

Élections aux conseils communautaires : un seul élu pour un seul siège

Lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire siégeant au sein de l’organe délibérant d’une communauté de communes, un seul candidat doit être proclamé élu à l’issue du scrutin.

Durée de validité du sursis à statuer sur une demande de permis de construire

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la durée de validité d’une décision de sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire dans l’attente de l’adoption ou de la révision d’un plan local d’urbanisme.

Action d’un participant à des travaux publics contre un autre participant : compétence administrative

C’est au juge administratif qu’il revient de connaître d’une action en garantie engagée par des constructeurs, les uns envers les autres, dans le cadre d’un litige les opposant à un assureur subrogé dans les droits d’un maître d’ouvrage public.

L’habillage et le déshabillage font-ils partie du temps de travail ?

Le temps qu’un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage ne peut être regardé comme un temps de travail effectif.

Modalité d’exercice du droit de préemption en espaces naturels sensibles

La transmission à une commune, par les services d’un conseil ­général, d’une déclaration d’intention d’aliéner portant sur un espace naturel sensible ne peut être assimilée à une renonciation, par le département, à son droit de préemption.

Une sanction d’inéligibilité peut être prononcée d’office

La section du contentieux du Conseil d’État a confirmé, le 4 février 2015, l’annulation des élections municipales de Vénissieux. Elle a, à cette occasion, précisé que le juge de l’élection peut prononcer d’office une sanction d’inéligibilité lorsque le candidat a accompli des manœuvres frauduleuses portant atteinte à la sincérité du scrutin. 

Une circulaire de régularisation fixe des « orientations générales »

La section du contentieux juge qu’une circulaire de régularisation ne fixe pas de lignes directrices mais de simples « orientations générales ».