- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Une circulaire de régularisation fixe des « orientations générales »
Une circulaire de régularisation fixe des « orientations générales »
La section du contentieux juge qu’une circulaire de régularisation ne fixe pas de lignes directrices mais de simples « orientations générales ».
par Diane Poupeaule 6 février 2015
Dans un arrêt du 4 février 2015, la section du contentieux du Conseil d’État a jugé que les dispositions contenues dans une circulaire posant des principes de régularisation d’étrangers en situation irrégulière ne sont pas invocables à l’appui d’un recours formé à l’encontre d’un refus de délivrance d’un titre de séjour.
La haute juridiction était saisie d’un pourvoi formé par le ministre de l’intérieur contre l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 4 juin 2014, n° 14PA00358, AJDA 2014. 1773 
, note S. Slama ) avait reconnu à la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012 la qualification de directive Crédit foncier de France (V. CE, sect., 11 déc. 1970, n° 78880, Lebon ), rebaptisée « ligne directrice » depuis le rapport annuel du Conseil d’État de 2013 consacré au droit souple (V. Dalloz actualité, interview de Jacky Richard isset(node/162136) ? node/162136 : NULL, 'fragment' => isset() ? :...
