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Article
Résiliation d’un marché aux torts exclusifs du cocontractant : contrôle du juge de cassation
Résiliation d’un marché aux torts exclusifs du cocontractant : contrôle du juge de cassation
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l’appréciation portée par les juges du fond sur le point de savoir si le titulaire d’un marché public a commis une faute suffisamment grave pour justifier, en l’absence de clause contractuelle prévue à cet effet, la résiliation du marché à ses torts exclusifs.
par Diane Poupeaule 7 mars 2014
La communauté d’agglomération du pays ajaccien avait confié à la société Environnement services le conditionnement des déchets ménagers et assimilés collectés sur son territoire. Elle avait résilié cette convention six mois plus tard, aux...
