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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Contrôle du juge sur les adaptations apportées à l’objet d’une DSP en cours de procédure

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l’appréciation portée par le juge du référé précontractuel sur les adaptations introduites par le pouvoir adjudicateur dans l’objet d’une délégation de service public (DSP) en cours de consultation.

Sous-traitance : la responsabilité des maîtres d’ouvrage pourrait être renforcée

Ce texte instaure, notamment, une obligation de vigilance à l’égard des maîtres d’ouvrage vis à vis de leurs cocontractants prestataires étrangers.

Pas de recours contentieux direct contre l’avis de l’ABF sur une demande de permis de construire

L’existence d’un recours administratif devant le préfet de région contre l’avis de l’architecte des bâtiments de France sur une demande de permis de construire n’implique pas l’existence d’un recours juridictionnel contre cet avis.

L’assistance à la passation d’un marché public d’assurance n’est pas de l’intermédiation

La mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d’assurance ne peut être regardée comme une mission d’intermédiation.

Contrôle du juge sur une expulsion pour menace grave à l’ordre public

Le juge administratif exerce un contrôle normal sur les décisions prononçant l’expulsion d’un étranger pour cause de menace grave à l’ordre public.

La validation législative du versement transport est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.

Les délais de paiement des régions repartent à la hausse

Le délai global de paiement des régions est passé de 33 jours en 2012 à 40 jours en 2013.

Affaire Lambert : les apports juridiques d’une décision médiatique

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État demande une expertise médicale complémentaire avant de statuer sur le cas de Vincent Lambert.

Vote blanc : adoption définitive d’un texte timide

Si les bulletins blanc n’entreront toujours pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, il en sera toutefois fait spécialement mention dans les résultats des scrutins.

Adoption définitive des directives Marchés et Concessions

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 11 février 2014, les directives relatives à la passation des marchés publics (secteurs classiques et spéciaux) et à l’attribution des contrats de concession.