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Affaire Lambert : les apports juridiques d’une décision médiatique

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État demande une expertise médicale complémentaire avant de statuer sur le cas de Vincent Lambert.

par Diane Poupeaule 19 février 2014

« Compte tenu de l’extrême gravité de la situation dont il est saisi et du caractère potentiellement irréversible de sa décision, le Conseil d’État demande une expertise médicale complémentaire ». C’est en ces termes que Jean-Marc Sauvé a justifié la décision du Conseil d’État d’ordonner la réalisation d’une nouvelle expertise médicale avant de statuer sur la situation de Vincent Lambert (V. encadré Le rappel des faits). « Cette mesure, qui est exceptionnelle dans une procédure d’urgence, est indispensable pour que le Conseil d’État puisse pleinement remplir sa mission de juge administratif suprême », a poursuivi le vice-président de la haute juridiction qui a suivi les conclusions de son rapporteur public, Rémi Keller. Mais, loin de se borner à demander une mesure d’instruction supplémentaire, la décision rendue par le Conseil d’État constitue un réel apport pour le droit administratif.

Une nouvelle liberté fondamentale consacrée

L’arrêt indique qu’il appartient au juge du référé-liberté, lorsqu’il est saisi d’une décision, prise par un médecin et conduisant à interrompre ou à ne pas entreprendre un traitement au motif que ce dernier traduirait une obstination déraisonnable et que l’exécution de cette...

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