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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Contrôle du juge du référé précontractuel sur la définition des besoins

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 2 octobre 2013, que le juge du référé précontractuel opère un contrôle restreint sur le choix que fait le pouvoir adjudicateur, lorsqu’il procède à la définition de son besoin, de l’objet même de la commande qui donne lieu à la passation du marché.

Transparence : le Conseil constitutionnel censure la publication du patrimoine des élus locaux

S’ils ont validé l’essentiel des dispositions relatives à la publication du patrimoine des parlementaires et ministres, les Sages ont censuré le principe d’une telle publication pour les élus locaux.

Contrôle du juge sur l’atteinte à un principe de la commande publique

Le juge du référé précontractuel exerce un contrôle normal sur l’atteinte que sont susceptibles de porter aux principes et règles de la commande publique les obligations imposées par le pouvoir adjudicateur aux candidats, a précisé le Conseil d’État le 2 octobre 2013.

L’irrégularité du contrat fait obstacle à la reprise des relations contractuelles

Quand bien même la décision de résilier un contrat serait irrégulière, le juge ne peut prononcer la reprise des relations contractuelles dès lors que le contrat est lui-même illicite.

La loi relative aux cinquante pas géométriques est adoptée

Les députés ont adopté le 2 octobre 2013 en première lecture et sans modification la proposition de loi qui prolonge, jusqu’au 1er janvier 2016, la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone « dite des cinquante pas géométriques » (V. AJDA 2013. 1028 ).

L’agenda social de la fonction publique dévoilé

La ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique a dévoilé aux organisations syndicales, le 26 septembre 2013, l’agenda social de la fonction publique jusqu’en juin prochain.

Dommage causé à l’ouvrage par un tiers : conditions d’indemnisation du régisseur intéressé

Le régisseur intéressé n’étant pas propriétaire des ouvrages qu’il exploite, il ne dispose d’aucun droit propre à obtenir réparation auprès d’une commune du préjudice subi du fait d’un dommage causé à ces ouvrages.

Appréciation de la qualité de « détenteur » des déchets

Le Conseil d’État confirme les conditions dans lesquelles le propriétaire d’un terrain peut être considéré comme « détenteur » des déchets qui y ont été entreposés par un autre que lui.

Le bilan décevant de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires

C’est un bilan pour le moins décevant de la mise en œuvre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires que dressent les sénateurs Corinne Bouchoux et Jean-Claude Lenoir dans un rapport d’information (n° 856).

Deux décrets revoient la gouvernance des hôpitaux

Le projet d’instaurer une plus grande démocratie au sein des établissements publics de santé figurait parmi les treize engagements pris en mars 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé à la suite de la présentation du rapport Couty pour un « Pacte de confiance pour l’hôpital ». Marisol Touraine avait, à cette occasion, annoncé le renforcement, par décret, des prérogatives des commissions médicales d’établissement (CME) et l’élargissement de leur composition aux jeunes professionnels.