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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Transparence de la vie publique : version a minima du Sénat

Les sénateurs ont adopté, le 15 juillet 2013, en première lecture, les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique, à l’issue d’un parcours chaotique aboutissant à un texte largement édulcoré.

Contrat de partenariat : l’offre finale ne peut être régularisée

Le Conseil d’État a jugé que dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de partenariat, le pouvoir adjudicateur ne peut corriger une offre finale irrégulière.

Invocabilité de l’article 3 de la Charte de l’environnement à l’encontre d’un texte règlementaire

L’assemblée du contentieux précise que le juge administratif peut vérifier la conformité d’un texte règlementaire pris pour l’application d’une loi avec l’article 3 de la Charte de l’environnement.

Le gouvernement veut généraliser l’accord tacite de l’administration

Le premier ministre a présenté en conseil des ministres, le 10 juillet 2013, une communication sur le principe « le silence de l’administration vaut accord ». Le gouvernement entend en effet, comme l’avait annoncé le président de la République (V. P. Cassia, Silence, on révolutionne, AJDA 2013. 1129 ), revenir sur le...

Conditions de pondération des critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre

Dans un arrêt du 5 juillet 2013, le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions concernant la passation des marchés subséquents à un accord-cadre, et notamment, les modalités de pondération des critères d’attribution de tels marchés.

Enseignement supérieur et la recherche : adoption définitive du texte

Après le Sénat le 3 juillet, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 9 juillet 2013, dans le texte de la commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche. Ce texte remanie notamment l’organisation des établissements universitaires.

Interruption des délais de recours en cas de demande d’aide juridictionnelle

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État précise notamment que les dispositions de l’article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 sont applicables devant les tribunaux administratifs.

Saisie d’une demande d’avis par la cour administrative d’appel de Paris, la section du contentieux du Conseil d’État a apporté, le 28 juin 2013, plusieurs précisions concernant l’interruption des délais de recours contentieux devant les tribunaux administratifs en cas de demande d’aide juridictionnelle.

Adoption définitive du projet de loi de refondation de l’école

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école a été définitivement adopté par le parlement le 25 juin 2013, à la suite du vote conforme du texte par les sénateurs à une courte majorité de 176 voix contre 171.

Parmi les mesures phares du texte, figure notamment la création de 60 000 nouveaux postes au cours du quinquennat, pour la plupart en école primaire, conformément à l’une des lignes directrices de la loi : le principe « plus de maîtres que de classes ».

Les députés adoptent les projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique

L’Assemblée nationale a adopté, le 25 juin 2013, en première lecture, les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique. C’est une version quelque peu édulcorée des textes du gouvernement (V. AJDA 2013. 820 ) qui est ressortie des débats des députés. Les élus du Palais Bourbon, tant...

Enseignement supérieur : les sénateurs ont mis le monde universitaire en émoi

L’adoption par le Sénat, le 21 juin 2013, en première lecture, du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et la recherche a provoqué un tollé immédiat au sein du monde universitaire. Si le cœur même du texte n’a été que peu modifié, les sénateurs ont voté, contre l’avis du gouvernement, un amendement d’élues écologistes visant à supprimer la procédure nationale de qualification des maîtres de conférences et des professeurs d’université.