Notion de « sens des conclusions » du rapporteur public : précisions

Dans un arrêt du 21 juin 2013, la section du contentieux du Conseil d’État a indiqué que le principe du caractère contradictoire de la procédure applicable à l’instruction devant les juridictions administratives n’impose pas au rapporteur public de communiquer aux parties ses conclusions préalablement à la tenue de l’audience (V. AJDA 2013. 1276 , chron. Xavier Domino et Aurélie Bretonneau ).

La section du contentieux a précisé que « le rapporteur public, qui a pour mission d’exposer les questions que présente à juger le recours sur lequel il conclut et de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l’espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les...