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Article
Conséquence de l’absence d’examen d’une QPC par le juge des référés
Conséquence de l’absence d’examen d’une QPC par le juge des référés
par Diane Poupeaule 21 mai 2013
Lorsqu’un juge des référés n’a pas estimé nécessaire d’examiner une question prioritaire de constitutionnalité, au motif de l’absence d’urgence, il doit être considéré comme ayant refusé de la transmettre. Le requérant ne peut donc pas poser la même question prioritaier de constitutionnalité (QPC) en cassation sans contester le refus de transmission, conformément à la jurisprudence Prototech (CE 1er févr. 2011, req. n° 342536, AJDA 2011. 197 
et 1209, note P.-O. Caille ).
En l’espèce, M. A…...
