Une durée excessive peut justifier la résiliation unilatérale d’une délégation de service public

Dans un arrêt du 7 mai 2013, le Conseil d’État a jugé que la nécessité de mettre fin à une convention de délégation de service public qui dépasse la durée prévue par la loi constitue un motif d’intérêt général justifiant sa résiliation unilatérale par la personne publique, et ce sans avoir à saisir le juge au préalable.

En l’espèce, la commune de Fontainebleau avait conclu en 1996, avec la Société auxiliaire de parcs de la région parisienne (SAPP), deux conventions d’une durée de vingt-cinq ans portant sur la modernisation et l’exploitation de trois parcs de stationnement souterrain et sur voirie. Au mois de juillet 2012, le maire de la commune, après y avoir été autorisé par une délibération du conseil municipal, avait notifié à la SAPP la résiliation des deux conventions en raison de leur durée excessive. La société avait alors saisi...