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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Les versements transport instaurés par des syndicats mixtes avant 2008 sont illégaux

Par un arrêt du 20 septembre 2012, la Cour de cassation s’est prononcée sur la légalité des délibérations des syndicats mixtes organisateurs de transports instituant un versement transport. Les délibérations antérieures à 2008 par lesquelles des syndicats mixtes organisateurs de transports avaient institué des versements de transport sont illégales.

Les maires ne sont pas compétents pour réglementer les OGM

Le Conseil d’État a jugé qu’un maire ne peut pas réglementer sur le territoire de sa commune la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGM), cette police spéciale ne relevant que des autorités de l’État.

Les préconisations du CESE pour démocratiser l’enseignement supérieur

Hasard du calendrier, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté, le 25 septembre 2012, un avis consacré à la démocratisation de l’enseignement supérieur, l’une des questions dégagées par la note de synthèse du comité de pilotage des assises de l’enseignement supérieur et de la recherche rendue publique quelques jours auparavant.

Une consultation sur le projet de loi relatif à la participation du public

Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie organise, jusqu’au 24 septembre 2012, une consultation publique sur le projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

De nouvelles modalités de diffusion des circulaires et instructions ministérielles

Le décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 modifie les modalités de diffusion des instructions et circulaires afin de prendre en compte les bases de données développées dans certaines administrations.

Rejet de la demande de suspension du décret de nomination de Philippe Courroye

Par une ordonnance du 12 septembre 2012, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté pour défaut d’urgence la demande de l’ancien procureur de la République de Nanterre, Philippe Courroye, tendant à la suspension de l’exécution du décret du 2 août 2012 le nommant avocat général près la cour d’appel de Paris, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité.

Les détenus ne perdent pas tout droit sur leur image

L’administration pénitentiaire ne peut interdire de manière systématique et sans justification l’apparition à visage découvert de détenus dans des reportages télévisés.

L’admission en qualité de pupille de l’État devra être notifiée aux personnes liées à l’enfant

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (Civ. 1re, 6 juin 2012, n° 11-27.071, AJDA 2012. 1132 ), le Conseil constitutionnel a abrogé, à compter du 1er janvier 2014, le premier alinéa de l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’...

Un nouveau statut particulier pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 institue un nouveau statut particulier pour les rédacteurs territoriaux.

La réforme de l’État accompagnera le nouvel acte de la décentralisation

Le premier ministre a présenté aux préfets, le 31 juillet 2012, la feuille de route du gouvernement pour les cinq années à venir. Il a, à cette occasion, précisé que le nouvel acte de la décentralisation irait de pair avec la réforme de l’État.