L’admission en qualité de pupille de l’État devra être notifiée aux personnes liées à l’enfant

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (Civ. 1^re, 6 juin 2012, n° 11-27.071, AJDA 2012. 1132 ), le Conseil constitutionnel a abrogé, à compter du 1^er janvier 2014, le premier alinéa de l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’admission en qualité de pupille de l’État.

Cet article prévoit que l’arrêté du président du conseil général qui admet l’enfant en...